https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-2/premiere-lecture
Le projet de loi C-2 accorde des pouvoirs de surveillance élargis à la police et aux agences de renseignement, leur permettant d’exiger des renseignements auprès de n’importe quelle personne — y compris des citoyens ordinaires — sans autorisation judiciaire préalable. Cela abaisse le seuil légal pour accéder aux communications privées, aux données numériques, aux dossiers bancaires ou aux métadonnées, même en l’absence de soupçons criminels précis.
La loi permettrait aux autorités de contraindre tout citoyen — par exemple un voisin, un employeur ou un fournisseur de services — à remettre des informations sur une tierce personne, sous peine d’amende ou de poursuites. Cela crée un devoir de collaboration forcée avec l’État, contraire au droit au silence et à la liberté d’association.
Le texte inclut des pouvoirs accrus de saisie d’argent comptant et de biens sans condamnation pénale préalable. Ces mesures pourraient s’appliquer à des citoyens lors de contrôles frontaliers, de perquisitions ou d’interactions avec les forces de l’ordre, même en l’absence de preuve de lien avec la criminalité.
Le projet de loi facilite l’accès aux données de localisation, historiques de navigation, courriels, messages et autres contenus numériques sans mandat judiciaire dans certains cas. Cela constitue une ingérence directe dans la sphère privée des citoyens, y compris ceux qui ne sont soupçonnés d’aucune infraction.
Le projet de loi crée des exceptions au respect de la Charte canadienne des droits et libertés sous le couvert de la « sécurité frontalière ». Cela ouvre la porte à des mesures disproportionnées qui peuvent affecter n’importe quel Canadien, notamment en limitant le droit à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Les nouveaux pouvoirs conférés aux agences de sécurité ne sont pas accompagnés de mécanismes robustes de reddition de comptes. Les citoyens n’auraient souvent aucun moyen de savoir qu’ils ont été surveillés ou que leurs données ont été collectées, ni de contester ces mesures devant un tribunal.